Servitude de passage : Les règles légales pour savoir si vous pouvez la fermer
La servitude de passage est un droit essentiel qui permet à un propriétaire d’accéder à sa propriété en traversant un terrain voisin. Ce droit, inscrit dans le Code civil, suscite souvent des interrogations lorsqu’il s’agit de sécuriser son terrain privé …
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